Applicables à compter du 1 er juin 2023

ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’organisme de
formation Blue Up Formation. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

ARTICLE 2 - LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNEES

Toutes formations dispensées par l’organisme de formation Blue Up Formation à l’exception des formations
entrant dans le cadre d’une commande publique.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat. L'inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par Blue Up Formation de la convention ou du contrat de prestation de formation dûment renseigné et signé. Mais également à la réception d’un acompte de 30% des frais de formation si les termes de la convention ou du contrat le prévoient. Les règlements seront effectués à la réception des factures.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES

Toute inscription à une ou plusieurs formations de Blue Up Formation implique le respect du règlement intérieur de l’établissement.

Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle
couvre les participants lors de la formation.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxe, Blue Up Formation n’étant pas assujettie à la TVA.

ARTICLE 6 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le règlement du prix de la formation est effectué par :  chèque libellé à l’ordre de Blue Up Formation ;  virement en
précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET ;  mandat. Pour toutes les formations, les
modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet
d’aucun escompte.

 

ARTICLE 7 : REGLEMENT PAR UN OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client :  de faire la demande de prise en
charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. 
d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation les coordonnées de l’organisme à facturer, en
indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse
postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Blue Up Formation avant le premier jour de la formation, l’entrée en formation ne pourra pas avoir lieu. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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N° déclaration d’activité : 11 93 077 38 93 SIRET : 837 663 434 00012
de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

ARTICLE 8 : PENALITE DE RETARD ET SANCTIONS

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers payant à titre individuel et à leurs frais. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours ouvrables, Blue Up
Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

ARTICLE 9 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. Blue Up Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises,
organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

ARTICLE 10 - REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à Blue Up Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Blue Up Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en interne, c’est-à-dire les formations réalisée dans les locaux de Blue Up Formation ou loués par celle-ci, en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre
d’indemnisation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du
coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. Blue Up Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 14 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Blue Up Formation. En cas d’annulation définitive de la formation par Blue Up Formation, il est procédé au remboursement des acomptes
perçus, le cas échéant. En cas de réalisation partielle de la formation par Blue Up Formation, seul le prix de la prestation
réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

ARTICLE 12 - SUPPORTS DE FORMATION

Les stagiaires et clients des formations dispensées par Blue Up Formation ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...). Les supports de formation restent la propriété
exclusive de la Fondation INFA et/ou du formateur.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature,
qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à
l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de Blue Up Formation. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre Blue Up Formation et ses clients relèvent de la loi française.

ARTICLE 16 - LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes conditions générales de vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent. Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.